Conditions générales (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à l’application de bureau HIVE, aux abonnements cloud (HIVE Web, y compris compte client et espaces de travail) ainsi qu’à l’utilisation autonome (Standalone) de l’application de bureau. L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises et aux indépendants ayant leur siège en Suisse (B2B) ; aucune offre n’est faite aux consommateurs ni aux clients établis hors de Suisse. Les conditions divergentes ou complémentaires du Client ne s’appliquent pas, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément.

2. Prestations

L’étendue des prestations de chaque plan (Standalone, Starter, Plus, Pro) résulte de la description figurant sur le site web au moment de la commande. Les plans cloud comprennent l’utilisation de l’application de bureau et de HIVE Web avec un espace de travail partagé ; Standalone comprend l’application de bureau sans services cloud, les données restant en local chez le Client.

Les mises à jour du logiciel sont incluses pendant la durée du contrat. Il n’existe aucun droit à des fonctionnalités futures déterminées. Les fonctionnalités désignées comme bêta ou aperçu sont fournies dans l’état disponible et peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

3. Conclusion du contrat et période d’essai

Le contrat relatif à la période d’essai gratuite est conclu lors de la création du compte client. L’essai dure 45 jours et prend fin automatiquement ; aucune obligation de paiement ne naît automatiquement. Un abonnement payant n’est conclu que par la souscription active d’un plan. La personne qui procède à l’inscription garantit être habilitée à conclure le contrat pour le Client.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site web en francs suisses (CHF) font foi. Les prix s’entendent hors TVA ; le Prestataire n’est actuellement pas assujetti à la TVA. Si le Prestataire devient assujetti à la TVA, il est en droit de percevoir et de facturer la TVA légale en sus des prix indiqués ; cela ne constitue pas une augmentation de prix au sens du chiffre 14 et ne nécessite aucun préavis.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement à l’avance ; l’abonnement annuel correspond à dix mensualités. En cas d’échec de paiement, le Client est informé par e-mail. Si le paiement reste dû après un rappel assorti d’un délai supplémentaire raisonnable, le Prestataire peut suspendre l’accès aux services cloud jusqu’au règlement des montants dus ; l’obligation de paiement pour la période en cours subsiste.

5. Durée et résiliation

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, les abonnements annuels pour la fin de la durée contractuelle en cours. La résiliation s’effectue dans le compte client (portail de facturation). À défaut de résiliation, l’abonnement se renouvelle pour la période choisie.

Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées au prorata, dans la mesure permise par la loi.

Le droit des deux parties de résilier de manière extraordinaire pour justes motifs demeure réservé. Un juste motif existe pour le Prestataire notamment lorsque le Client utilise le logiciel de manière illicite ou abusive, viole gravement les présentes CGV ou demeure en retard de paiement malgré un rappel.

6. Stockage et limites d’utilisation

Les plans cloud comprennent une capacité de stockage pour les fichiers et justificatifs conformément à la description du plan. En cas d’utilisation élevée, le Client est informé par e-mail ; en cas de dépassement, aucun nouveau téléversement de fichiers n’est possible, le reste de l’utilisation demeurant inchangé. Un passage à un plan supérieur est possible à tout moment.

7. Obligations du Client

• Garder les identifiants confidentiels et les protéger de tout accès de tiers.
• Utiliser le logiciel uniquement dans le cadre du droit applicable et pour ses propres besoins professionnels.
• Effectuer des sauvegardes régulières en cas d’utilisation locale (notamment Standalone) ; l’application fournit des fonctions de sauvegarde à cet effet.

8. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s’efforce d’assurer une haute disponibilité des services cloud, sans toutefois garantir une disponibilité déterminée (pas de SLA). Des travaux de maintenance et des interruptions temporaires sont possibles et sont annoncés à l’avance dans la mesure du possible.

Le Prestataire n’est pas responsable des perturbations dues à la force majeure ou à d’autres événements échappant à son contrôle — par exemple des pannes de prestataires de réseau, d’hébergement ou de paiement, des décisions des autorités ou des cyberattaques survenues malgré des mesures de protection raisonnables.

9. Support

Le support est fourni par e-mail à info@inatsolutions.com. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable dans la mesure du possible ; il n’existe aucun droit à des délais de réponse déterminés.

10. Données et protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par la déclaration de protection des données. Les données cloud sont hébergées sur des serveurs de Hetzner Online GmbH (centres de données en Finlande et en Allemagne). Les données du Client restent sa propriété ; des fonctions d’exportation sont disponibles pendant la durée du contrat.

Dans la mesure où le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il le fait exclusivement aux fins de l’exécution du contrat et conformément à la loi suisse sur la protection des données (LPD). Le Prestataire recourt à cet effet à des prestataires soigneusement sélectionnés en tant que sous-traitants, à savoir Hetzner Online GmbH (hébergement) et Stripe (paiements).

11. Fin du contrat et suppression des données

Après la fin du contrat ou l’expiration de l’essai, l’espace de travail reste disponible 60 jours aux fins d’exportation des données ; les données de l’espace de travail sont ensuite définitivement supprimées. Les obligations légales de conservation du Prestataire demeurent réservées.

12. Garantie et responsabilité

Le logiciel est fourni tel que décrit sur le site web. Une disponibilité ininterrompue et exempte d’erreurs n’est pas garantie ; les défauts signalés sont corrigés dans un délai raisonnable dans la mesure du possible.

La responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi. Pour le surplus, la responsabilité du Prestataire est limitée, par événement dommageable, aux montants payés par le Client au cours des douze mois précédant l’événement. Est exclue, dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, le gain manqué et les pertes de données qui auraient pu être évitées par des sauvegardes raisonnables. Les dispositions légales impératives demeurent réservées.

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le logiciel demeurent auprès du Prestataire. Le Client reçoit, pour la durée du contrat (pour Standalone : pour la durée de la licence), un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le logiciel pour ses propres besoins professionnels. La décompilation et l’ingénierie inverse sont interdites dans la mesure permise par la loi.

14. Modifications des CGV et des prestations

Le Prestataire peut adapter les présentes CGV, les prix et l’étendue des prestations avec effet pour l’avenir. Les adaptations de l’étendue des prestations interviennent pour des motifs valables, notamment l’évolution technique, des changements de la situation juridique ou en matière de sécurité, ou des changements chez des prestataires tiers.

Les modifications essentielles sont annoncées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les augmentations de prix et les restrictions de l’étendue des prestations sont toujours réputées essentielles. Les augmentations de prix prennent effet au plus tôt au début de la période de facturation suivante du Client. Le Client peut résilier pour la date d’entrée en vigueur ; s’il ne résilie pas, les modifications sont réputées approuvées.

15. Dispositions finales

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Le for est à Soleure (Suisse) ; les fors impératifs demeurent réservés.

Le Prestataire peut transférer le contrat avec l’ensemble des droits et obligations à un successeur légal ; le Client en est informé. Le Client ne peut transférer des droits et obligations découlant du contrat qu’avec l’accord préalable du Prestataire.

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La version allemande des présentes CGV fait foi ; les traductions sont fournies à titre informatif.